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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    À l’appui de leur moyen de nullité, les consorts PERSONNE2.)PERSONNE3.)PERSONNE4.) invoquent un jugement pénal n° 2650/2022 rendu en date du 24 novembre 2022 ayant mené à une condamnation pour faux, usage de faux et escroquerie d’un individu qui avait transformé des caves en y installant un studio supplémentaire à usage d’habitation sans disposer d’une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre