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Juridiction
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20230620_CA5_242_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2022, sous le numéro 2650/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle