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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ce montant a été réclamé sur base de deux factures, à savoir la facture n° 2011/2650 du 17 octobre 2011 d’un montant de 14.066,67 euros et la facture n° 2011/3284 du 21 décembre 2011 d’un montant de 8.591,37 euros.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre