Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 24 novembre 2022, sous le numéro 2650/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il convient de relever que le coût des abonnements et services était de 146,52 euros HT et le prix total de la facture s’élevait à 293,2650 euros.

Ce montant a été réclamé sur base de deux factures, à savoir la facture n° 2011/2650 du 17 octobre 2011 d’un montant de 14.066,67 euros et la facture n° 2011/3284 du 21 décembre 2011 d’un montant de 8.591,37 euros.

plans d’architecte « comme construit » (vues en plans et coupes), - plans de coffrage et de ferraillage « comme construit » (vues en plans et coupes), - note de calculs (descente des charges et dimensionnement des dalles et éléments porteurs verticaux) concernant l’immeuble de la Résidence Touraine sis au 48-50, avenue de Strasbourg à L-2650 Luxembourg;