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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20150327_TALCH10_159423_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 142212 du rôle avec la doctrine y citée : Pandectes belges, saisie-arrêt, page 1132, n°2645).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre