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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    P 1.) a encore financé l’acquisition de deux voitures MERCEDES achetées le 5 avril 1994 pour un prix de 3.210.400 Flux et le 17 février 2000 pour un prix de 2.379.600 Flux par la ristourne de deux voitures ainsi que pour un montant de 3.460.000 Flux par des fonds des investisseurs auprès de FSFL (Rapport n°46 p 2645)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle