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Date
Juridiction
Thèmes
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20231019_JPLBAIL_2645_pseudonymisé-accessible.pdf
2645/23 L-BAIL-235/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20150327_TALCH10_159423_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 142212 du rôle avec la doctrine y citée : Pandectes belges, saisie-arrêt, page 1132, n°2645).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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100713-TALux12-2645a-accessible.pdf
Jugt no 2645/2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20090618_2645a-accessible.pdf
Numéro 2645 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20070516_253a-accessible.pdf
P 1.) a encore financé l’acquisition de deux voitures MERCEDES achetées le 5 avril 1994 pour un prix de 3.210.400 Flux et le 17 février 2000 pour un prix de 2.379.600 Flux par la ristourne de deux voitures ainsi que pour un montant de 3.460.000 Flux par des fonds des investisseurs auprès de FSFL (Rapport n°46 p 2645)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20060126-TALux12-447a-accessible.pdf
P1.) a encore financé l’acquisition de deux voitures MERCEDES achetées le 5 avril 1994 pour un prix de 3.210.400 Flux et le 17 février 2000 pour un prix de 2.379.600 Flux par la ristourne de deux voitures ainsi que pour un montant de 3.460.000 Flux par des fonds des investisseurs auprès de FSFL (Rapport n°46 p 2645)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle