Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparution à respecter par l’assigné : si cette irrégularité avait été qualifiée jusqu’alors comme ayant pour objet une formalité relevant de l’organisation judiciaire, sanctionnée, même en l’absence de grief, au titre d’une « nullité de fond », étrangère à l’article 26438, elle a été qualifiée depuis lors de simple « nullité de forme », à laquelle l’