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Date
Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
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20061213_TAL17_94859_pseudonymisé-accessible.pdf
26892 ; en sens contraire : Cour d’appel 11 mai 2005, numéro du rôle 26434).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre