-
20120627_37309a-accessible.pdf
2007, 2642).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20090625_2642a-accessible.pdf
Numéro 2642 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
19850327_CA4_8006_pseudonymisé-accessible.pdf
portant les numéros 2641 et 2642 du 28 juin 1983, 3381
- Juridiction : CSJ/04. Chambre