Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tenu de constituer avocat constitue une nullité de forme, qui ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de cette formalité aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé » (cf. Cass., 28 mai 2009, n° 2641 ; Cass., 20 mars 2014, n° 3317).