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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20140205-TALux15-136113+136114a-accessible.pdf
toute convocation est superflue (cf. Novelles Droit commercial tome 3, N° 26404, p. 391 ; J.-M.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre