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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20231206_CA10_423_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 novembre 2022 sous le numéro 2639/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :1997 sur le contrat d’assurance, de tentative d’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle