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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action (Rép. prat. droit belge, verbo demande nouvelle no 54, 99 ; Cour, 18 juin 2008, numéro 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 numéro 2634 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre