Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cour de cassation 3 mai 2007, n°2424 du registre et Cour de cassation 23 avril 2009, n°2634 du registre).

change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action (Rép. prat. droit belge, verbo demande nouvelle no 54, 99 ; Cour, 18 juin 2008, numéro 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 numéro 2634 du registre).