Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arrêt n° 2709, n° 2634 du registre).

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, no 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, no 2634 du registre).

au pénal du chef d’escroqueries sinon de vols, sinon de détournement de biens sociaux au préjudice de la société SOC1.) sa. (notice 2634/07 CD)