Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

Cassation, 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et Cassation, 23 avril 2009, numéro 2634 du registre).

2634 du registre).

2634 du registre).

2634 du registre).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

2634 du registre).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

2634 du registre).

2634 du registre).

2634 du registre).

2634 du registre).

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arrêt n° 2709, n° 2634 du registre).

23.4.2009, n° 2634 du registre.

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cass., 3 mai 2007, n° 2424 ; Cass., 23 avril 2009, n° 2634).

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

2634 du registre).

confirmé par la Cour de cassation, arrêt n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, no 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, no 2634 du registre).