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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2) l’immeuble sis à ADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.), sous le numéro NUMERO3.) et le numéro supplémentaire 2634, au lieu dit « ADRESSE2.) », comme place (occupée), partie bâtiment, classe 1, revenu non bâti 0.24, revenu bâti 0, contenant 0ha 00a 29ca,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n° 2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cour de cassation 3 mai 2007, n°2424 du registre et Cour de cassation 23 avril 2009, n°2634 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arrêt n° 2709, n° 2634 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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