Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Date

Juridiction

CSJ (1)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre (1)
- 20. Chambre (2)

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20240425_TALCH20_TAL-2022-09343_pseudonymisé-accessible.pdf
- 25/04/2024
saisi seraient gravement lésés par le blocage de sommes d’argent sur un compte bancaire (cf. CA, 23 avril 2003, n° 26332).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
20240425_TAL20_TAL-2022-09343_pseudonymisé-accessible.pdf
- 25/04/2024
saisi seraient gravement lésés par le blocage de sommes d’argent sur un compte bancaire (cf. CA, 23 avril 2003, n° 26332).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre