Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 2, Z.A. Aviation Générale – rue de Trèves, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 203591 ;établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 2, Z.A. Aviation Générale – rue de Trèves, représentée

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg