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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    26310/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26310/23/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 du 22 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch C3R.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle