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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, rectifié par jugement de rectification n°2631/2021 du 2 décembre 2021.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre