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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20241107_JPLCIVIL_3416_pseudonymisé-accessible.pdf
L-OPA2-2631/24Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 4 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2631/24 délivrée le 4 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 7 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 13 juin 2024 à 15h00, salle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231018_JPLBAIL_2631_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
2631/23 L-BAIL-352/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg