Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-OPA2-2631/24Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 4 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2631/24 délivrée le 4 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 7 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 13 juin 2024 à 15h00, salle

Vu le jugement sur accord rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1793/2021, rectifié par jugement de rectification n°2631/2021 du 2 décembre 2021.

2631/23 L-BAIL-352/23

Dans un arrêt du 28 mai 2009 (arrêt n° 33/09, n° 2631 du registre), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’article L.121-3 du Code de travail autorise les parties à un contrat de travail à déroger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail (anciennement article 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) dans un

numéro 2631 du registre, du 28 mai 2009 (réponse au second moyen) (arrêt reproduit comme pièce n° 1 de la Farde de documentation).

Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à L-2631 Luxembourg, 46, rue de Trèves, curatrice de A).

P), représentée par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à L-2631 Luxembourg, 46, rue de Trèves, prise en sa qualité de gérante de la tutelle de la dame P) en vertu d’un jugement de mise sous tutelle du 19 mai 2010,

L’appelant s’oppose à ces moyens en invoquant un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2009, numéro 2631.

Numéro 2631 du registre.