Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il formule ensuite une demande additionnelle d’un montant de 263,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majorés de trois points à compter de l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges échus depuis le mois de mai 2016.A l