Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lux. corr., 16 octobre 2014, n° 2628/2014) sinon de vol, d’infraction à l’article 509-1 du Code pénal (voir à ce sujet notamment : Cour, 27 juin 2012, n° 342/12 X5), de violation du secret professionnel, de violation des secrets d’affaires et également de blanchiment-détention.C’est d’ailleurs ce qu’est venu confirmer le Tribunal d’arrondissement de