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Date
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20201104_43934_253_a-accessible.pdf
La jurisprudence a tracé les règles d’évaluation de la valeur d’un cabinet en opposant les critères objectifs aux critères subjectifs (CA de Luxembourg, 10 juillet 2002, rôle 26260).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20130612_37470-1a-accessible.pdf
confiance du client n’est plus accordée à un professionnel déterminé, mais à une organisation dont les membres sont échangeables sans porter atteinte à son identité telle qu’elle est perçue par les clients (cf. Cour, 10 juillet 2002, n° du rôle 26260 et références doctrinales).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil