Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai que l’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2003 (1ère Chambre, N° 26224 du rôle, BIJ 2003, p. 122), cité par l’Etat dans ses conclusions du 5 novembre 2015, a repris presque textuellement la formule employée par la Cour d’appel dans son arrêt du 24 mars 1976 ci-avant mentionné, affichant ainsi clairement la volonté de revenir à la dualité des