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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt n° 3466/2016 Notice du Parquet : 26221/16/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26221/16/CD et notamment le procès-verbal n° 40723 du 29 avril 2016 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg.Vu la citation à prévenu du 11 octobre 2016

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle