Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20231129_JPDBL_1383_pseudonymisé-accessible.pdf
Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par une personne ou un organe
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch