Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par une personne ou un organe

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch