Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au moyen de nullité de l’assignation basée sur une indication erronée de l’organe représentant B), il a lieu de retenir que l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, ainsi qu’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (voir Cass. 2 avril 2009, n°2622 du