Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf : Cass. 2 avril 2008, n° 2622 du registre), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont valablement faits au nom de la

cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l'acte (Cour d’appel 17 février 2005 n°27615 du rôle; Cour de Cassation 2 avril 2009, n°2622 du registre ;