Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de l’article 191 bis de la prédite loi modifiée, la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), a dit pour droit que « l’absence d’indication de l’organe représentant la société à

Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. 2 avril 2008, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par un organe dépourvu du pouvoir de

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses2 avril 2009, n°2622 du registre ;