Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indication de l’organe qui représente la personne morale n’est pas requise et une indication erronée de cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l’acte (Cour 17 février 2005, rôle n°27615 ; Cass. 2 avril 2009, registre n°2622 ;

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, no. 2622 du registre).

ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société, n’entraînent la nullité de l’acte d’appel de la société à responsabilité limitée, respectivement d’une SCI (Cass. no 24/09 du 2 avril 2009, numéro 2622 du registre).