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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le moyen d’irrecevabilité de l’appel opposé par BB.) pour défaut d’indication de l’organe social représentant AA.) est donc également à rejeter. (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 24/09, n° du registre 2622)

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre