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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
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20231214_CA3_CAL-2023-00297_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant l’indication erronée quant à la représentation de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 24 /09 du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), aux termes duquel la Cour de cassation a retenu ce qui suit :
- Juridiction : CSJ/03. Chambre