Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Concernant l’indication erronée quant à la représentation de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 24 /09 du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), aux termes duquel la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôle).

voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel signifié en son nom ( Cassation n° 24/09 du 2 avril 2009, numéro du registre 2622 pour le cas d’une société à responsabilité limitée pour laquelle les dispositions légales sont les mêmes que pour la société anonyme).

Or, l’article 153 du NCPC n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel opposé par BB.) pour défaut d’indication de l’organe social représentant AA.) est donc également à rejeter. (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 24/09, n° du registre 2622)

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire d’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cour de Cassation 2 avril 2009, n°2622 du registre).

2622).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf : Cass. 2 avril 2008, n° 2622 du registre), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont valablement faits au nom de la

Or, l’article 153 du Nouveau Code de Procédure civile n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’