Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20230705_CA7-CAL-2023-00296_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de principe que le salarié a droit à la rémunération correspondant à la durée normale de travail telle que prévue au contrat de travail (v. en ce sens, Cour, 28 mai 2002, n °rôle 26219).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil