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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notices n°: 13719/15/CD, 25017/15/CD, 26217/15/CDnotice n°26217/16/CD: menaces verbales de mort;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices n°13719/15/CD, 25017/15/CD, 26217/15/CD, 5548/16/CD pour y statuer par un seul et même jugement.Quant à la notice n°26217/15/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle