Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donc pas à fixer la caution à un montant qui correspond aux dommages et intérêts réclamés par le défendeur, qui pourrait ainsi, par une demande exorbitante, empêcher l’accès à la justice du demandeur étranger (Cour ch civ. 24 avril 2002, rôle 26217, la société anonyme « Banque Colbert » c/ la société à responsabilité limitée du droit des British Virgin