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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20161006-TALux9-2619a-accessible.pdf
Jugt n° 2619/2016
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle