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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20231221_TAL7_2619_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt no 2619/2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20161006-TALux9-2619a-accessible.pdf
Jugt n° 2619/2016
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20080708-TALux16-2400a-accessible.pdf
les objets mentionnés ci dessus sub a) au préjudice des stations essence et boutiques en question, s’être fait remettre ces objets en employant la carte Visa numéro 4975 (...) 2619, établie sur le compte numéro 33/(...)-2 de la Banque Populaire de Lorraine Champagne, et attribuée à la société J.) de la manière renseignée ci dessus, partant en employant des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle