Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice de la société à responsabilité SOCIETE3.) SARL, 41,65 litres de carburant essence euro 95 d’une valeur de 43,40 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal

Jugt no 2619/2023

Jugt n° 2619/2016

les objets mentionnés ci dessus sub a) au préjudice des stations essence et boutiques en question, s’être fait remettre ces objets en employant la carte Visa numéro 4975 (...) 2619, établie sur le compte numéro 33/(...)-2 de la Banque Populaire de Lorraine Champagne, et attribuée à la société J.) de la manière renseignée ci dessus, partant en employant des