Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20240506_JPLRPL_1503_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 255,82 euros du chef de la facture VEN/2022/2616, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2023 jusqu’à solde.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg