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20240208_CAS-2023-00055_24_pseudonymisé-accessible.pdf
26 mars 2009, n°2616 du registre26 mars 2009, n°2616 du registre, réponse au premier moyen 19 Mémoire en cassation, troisième moyen, page 8, alinéa 9
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20230615_CAS-2022-00096_76_pseudonymisé-accessible.pdf
13 cf. CASS n° 18/09 du 26.3.2009, n° 2616 du registre ;
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20220331_CAS-2021-00039_47a-accessible.pdf
WERQUIN sous : Cour de cassation de Belgique, 14 octobre 2010, Pas. belge, n° 610, page 2613, voir page 2616, deuxième alinéa, et les références y citées à la note de bas de page n° 3.
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20210708_CAS-2020-00113_114a-accessible.pdf
67 Cour de cassation, 26 mars 2009, n° 18/09, numéro 2616 du registre (réponse au premier moyen).
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cassation 090326 _2616a-accessible.pdf
Numéro 2616 du registre.
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