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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le créancier de l’obligation a ainsi le choix entre l’exécution forcée et la clause pénale (voir p.ex. en ce sens CSJ, 29 janvier 2003, n° 26150, JUDOC n° 99829744).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg