Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l’employeur peut toujours procéder de manière unilatérale et même sans observer les formalités de l’article L.121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (Cour d’appel, 5 juin 2003, n°26144 du rôle).

121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (Cour d’appel, 5 juin 2003, n°26144 du rôle).

121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (Cour, 5 juin 2003, rôle n° 26144).

121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (Cour d’appel, 5 juin 2003, n°26144 du rôle).

121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (cf. Cour d’appel, 5 juin 2003, n° 26144 du rôle).