Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
-
20230710_JPLTRAVAIL_2093_pseudonymisé-accessible.pdf
121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (Cour, 5 juin 2003, rôle n° 26144).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230112_JPLTRAVAIL_95_pseudonymisé-accessible.pdf
121-7 à une modification non substantielle du contrat de travail de son salarié (cf. Cour d’appel, 5 juin 2003, n° 26144 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg