Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Rép. n° L-2614/23Par ordonnance n° L-SA-2614/23, rendue le 14 décembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la société anonyme de SOCIETE3.) et SOCIETE4.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg