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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes pertinents peuvent être repris du jugement pénal sur accord rendu par la Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 novembre 2020 sous le numéro 2614/2020 :Vu le jugement numéro 2614/2020 rendu en date du 19 novembre 2020 par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre