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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20221104_TAL11_2021-04114_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Les faits et rétroactes pertinents peuvent être repris du jugement pénal sur accord rendu par la Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 novembre 2020 sous le numéro 2614/2020 :Vu le jugement numéro 2614/2020 rendu en date du 19 novembre 2020 par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20020513_TALux1_67630-accessible.pdf
1. la société à responsabilité limitée “ IN DEN ACHTEN ” Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2614 Luxembourg, 17, rue Pierre Thinnes, représentée par sa gérante A) épouse B), domiciliée à L-(
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre