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20250520_CACH05_212_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 novembre 2024, sous le numéro 2614/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 janvier 2025
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle