Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théatre,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg